Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22850

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME
CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-21 C.ROUTE.
ART.R.313-21 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-21 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.313-21 AL.2 C.ROUTE.