Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22853

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE

Avant

—

Après

ART.R.313-25 C.ROUTE.
ART.R.313-25 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.