Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1966

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE
NON DECLARATION D'ENFANT TROUVE

Avant

—

Après

ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.
ART.R.645-5 C.PENAL. ART.58 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.R.645-5 C.PENAL.
ART.R.645-5 C.PENAL.