Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22854

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES
CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.