Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22856

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

—

Après

ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.
ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.