Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1538

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Après

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.