Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1550

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Après

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Avant

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

Après

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.