Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22863

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI
DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.6, ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.6, ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

—

Après

ART.6 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.6 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.