ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT
Après
ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT
Avant
ART.227-12 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.227-12 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
Après
ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
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