Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1726

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-15 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-15 C.COMMERCE.