Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22870

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE
REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE

Avant

—

Après

ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.