MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
Après
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
Avant
ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Après
ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Avant
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
Après
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
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