Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 1791

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.

Après

ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.