Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1971

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.