EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
Après
EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
Avant
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
Après
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
Avant
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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