Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22880

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.