Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22881

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.