Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22882

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE
USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.416-1 C.ROUTE.
ART.R.416-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.