Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22883

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

Après

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE
USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

Après

ART.R.416-2 C.ROUTE.
ART.R.416-2 C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.