Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE
NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE
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