Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22886

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT
MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.