Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22888

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE
USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE ECLAIREE

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 2° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.
ART.R.416-6 §V C.ROUTE.