Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22890

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-7 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-7 §III C.ROUTE.
ART.R.416-7 §III C.ROUTE.