Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22891

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.
ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.