Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR D'UNE LARGEUR EXCEDANT 2,10 METRES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX D'ENCOMBREMENT ALLUMES
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR D'UNE LARGEUR EXCEDANT 2,10 METRES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX D'ENCOMBREMENT ALLUMES

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 3°, ART.R.313-10 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 3°, ART.R.313-10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.
ART.R.416-9 §II C.ROUTE.