Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22895

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES
CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 4° C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 4° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.
ART.R.416-9 §II C.ROUTE.