Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22896

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE IRREGULIER DE FEU DE MARCHE ARRIERE D'UN VEHICULE A MOTEUR
USAGE IRREGULIER DE FEU DE MARCHE ARRIERE D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.416-20 C.ROUTE.
ART.R.416-20 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-20 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-20 AL.2 C.ROUTE.