Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22897

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUIVANT A FAIBLE DISTANCE, LA NUIT, UN AUTRE VEHICULE
MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUIVANT A FAIBLE DISTANCE, LA NUIT, UN AUTRE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.416-6 §V C.ROUTE.
ART.R.416-6 §V C.ROUTE.