Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22899

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET
CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET

Avant

—

Après

ART.R.411-22 C.ROUTE.
ART.R.411-22 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.