Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 2641

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE

Avant

ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.