Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22901

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION
CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION

Avant

—

Après

ART.R.411-23 C.ROUTE.
ART.R.411-23 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.