NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX ET TARIFS DES HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/11/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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