Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22902

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

—

Après

ART.R.411-23 C.ROUTE.
ART.R.411-23 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.