Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22903

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.