Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22905

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE
CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE

Avant

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Après

ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.
ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Avant

—

Après

ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.