Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22911

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES
REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Avant

—

Après

ART.R.414-2 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.