Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22914

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Avant

—

Après

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.