Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22915

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE
MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE

Avant

—

Après

ART.R.415-3 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-3 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.
ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.