Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3069

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Après

ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Avant

ART.L.521-13 AL.1, ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.521-13 AL.1, ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.521-13, ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.521-13, ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT.