Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22916

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA GAUCHE
MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA GAUCHE

Avant

—

Après

ART.R.415-4 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-4 §I, §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-4 §V C.ROUTE.
ART.R.415-4 §V C.ROUTE.