DETENTION DE PRODUIT VITIVINICOLE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
Après
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES
DETENTOMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLESANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
Avant
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Après
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Avant
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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