Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22917

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.
ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.