Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22924

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLE SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLE SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-10 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.431-10 AL.3 C.ROUTE.