Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22926

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE
TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE

Avant

—

Après

ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.