Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1997

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Avant

—

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.