Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22928

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT

Avant

—

Après

ART.R.433-4 §I 2°, 3° C.ROUTE.
ART.R.433-4 §I 2°, 3° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.433-4 §II C.ROUTE.
ART.R.433-4 §II C.ROUTE.