Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3497

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS

Après

OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.