Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3537

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-6 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-6 C.FORESTIER.