Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22931

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR

Avant

—

Après

ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE.
ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE.