Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3585

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

Après

ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

Avant

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.